Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° AC14 (Adopté)
(1 amendement identique : CE8 )
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 3, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« en fonction de leurs catégories de services et de la nature de leur programmation, s’agissant en particulier de la nature des œuvres et de l’étendue territoriale des droits pris en compte au titre de la contribution au développement de la production et de la part consacrée à la production d’œuvres d’expression originale française et à la production indépendante, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rappeler les principes essentiels qui doivent permettre d’assurer l’équité entre les acteurs audiovisuels concernés par la contribution au développement de la production : indépendance de la production, définition des œuvres prises en compte au titre de la contribution des diffuseurs, quota d’œuvres francophones et prise en compte de l’étendue territoriale des droits acquis par les diffuseurs dans le décompte de leurs obligations légales.
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