Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° AC18 (Retiré avant séance)
Publié le 5 septembre 2020 par : Mme Bergé.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Amendement de correction rédactionnelle : la directive relative aux droits d'auteurs prévoit en effet dans son article 7 des dispositions ayant un lien direct avec les articles 2 à 6. Une transposition différenciée de ces dispositions entraînerait des risques d'incohérence, que cet amendement vise à prévenir.
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