Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° AC2 (Irrecevable)
Publié le 7 septembre 2020 par : Mme Bazin-Malgras.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Notre commission a déjà travaillé sur la transposition des articles 17 à 23 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
A l'occasion de l'examen du projet de loi audiovisuel, nous avions effectivement abordé ce sujet aux articles 16 à 21 ter de ce texte.
Plutôt que de passer une nouvelle fois par la voie des ordonnances pour la transposition de ces articles, cet amendement propose de reprendre la rédaction adoptée par notre commission des dispositions transposant la directive droit d'auteur et droits voisins.
Sur des sujets aussi importants pour la culture à notre époque, il convient effectivement de mener un réel débat parlementaire plutôt que de s'en laisser dessaisir par la procédure des ordonnances.
Nous ne saurions également laisser vain le travail de notre commission de l'hiver dernier.
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