Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° AC21 (Irrecevable)
Publié le 7 septembre 2020 par : Mme Le Grip.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’article 24ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions en vue de transposer la directive Services de Médias Audiovisuels (SMA).
Il est important de poser comme critère de définition de l’oeuvre cinématographique une première exploitation en salles, définition qui est structurante pour l’ensemble de la filière et des futurs accords interprofessionnels. Cette définition permet de définir de façon explicite et opérationnelle la frontière entre oeuvre de cinéma et œuvre audiovisuelle, et de faciliter la mise en oeuvre d’obligations différenciées.
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