Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° AC22 (Retiré)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Le Grip.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la conclusion d’un accord professionnel ».
Exposé sommaire :
L’article 24ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions en vue de transposer la directive Services de Médias Audiovisuels (SMA), et donc de légiférer sur la contribution des éditeurs de services au financement de la production et des acquisitions d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Il convient donc d’ajouter au I.2° a) une mesure de conditionnalité à la mutualisation de la contribution à la production cinématographique pour les groupes éditant plusieurs services. En effet, pour que la négociation professionnelle garde de sa substance, elle doit pouvoir continuer d’aborder ce sujet, qui participe des équilibres globaux du secteur.
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