Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° AC24 (Retiré)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Le Grip.
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , dont le chiffre d’affaires réalisé et le nombre de leurs utilisateurs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« France »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
L’article 24ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions en vue de transposer la directive Services de Médias Audiovisuels (SMA), et donc de légiférer sur la contribution des éditeurs de services au financement de la production et des acquisitions d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
S’agissant des services relevant de la compétence d’un autre État membre de l’UE et visant la France, le chiffre d’affaires et le nombre d’utilisateurs sont des critères mesurables, permettant de bien saisir la réalité de l’activité d’un service.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.