Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° AC26 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 3196 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Avant l'article 24 ter
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre VIIIbis.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de déplacer le chapitre VIII bis afin qu’il englobe l’article 24 bis du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.