Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° AC27 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Bergé.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles 2‑6 et »
les mots :
« au 6 de l’article 2 et aux articles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les articles 2‑6 et »
les mots :
« le 6 de l’article 2 et les articles »
Exposé sommaire :
Rédactionnel permettant de clarifier le périmètre de la directive « droits d'auteur » qui doit faire l'objet d'une transposition dans les six mois.
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