Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE1 (Adopté)
(1 amendement identique : AC25 )
Publié le 29 septembre 2020 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 3196 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Avant l'article 24 bis
Avant l’article 24bis, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre VIIIbis
« Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de déplacer le chapitre VIIIbis afin qu’il englobe l’article 24bis du présent projet de loi.
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