Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE10 (Adopté)
(1 amendement identique : AC16 )
Publié le 29 septembre 2020 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux chiffres d’affaires »,
les mots :
« au chiffre d’affaires et au nombre d’utilisateurs ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser la nature des données susceptibles d’être échangées entre le CSA et le CNC pour assurer l’ensemble de leurs missions. Au-delà du chiffres d’affaires des éditeurs, il apparaît important que ces autorités puissent échanger des informations sur le nombre d’utilisateurs de ces services.
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