Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE103 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui corrige une erreur de référence.
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