Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE108 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.