Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE11 (Adopté)
(1 amendement identique : CF2 )
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Lauzzana.
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5°bis L’intitulé du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Vendanges » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il s'agit de mettre le 4° du I après le 5° du I afin de respecter l'ordre dans lequel les éléments apparaissent dans le code général des impôts.
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