Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE12 (Adopté)
(1 amendement identique : CF3 )
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Lauzzana.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5°ter La division et l'intitulé du 1° du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. Afin d’éviter que deux structures successives soient intitulées « Vendanges », cet amendement supprime le 1° du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.