Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE13 (Adopté)
(1 amendement identique : CF4 )
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Lauzzana.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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