Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE15 (Adopté)
(1 amendement identique : CF7 )
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Lauzzana.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« celui-ci à la disposition de cette administration »
les mots :
« cet argent à la disposition de l’administration des douanes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 34, 63, 92, 121 et 150.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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