Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE16 (Adopté)
(1 amendement identique : CF8 )
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Lauzzana.
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« Lorsque »,
insérer le mot :
« de ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 38, 67, 96, 125 et 154.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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