Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE17 (Adopté)
(1 amendement identique : CF9 )
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Lauzzana.
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« du délai »
les mots :
« de la durée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 46, 75, 104, 133 et 162.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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