Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE18 (Adopté)
(1 amendement identique : CF12 )
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Lauzzana.
À la première phrase de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« de la cour »
les mots :
« du tribunal supérieur d’appel ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. Comme indiqué aux alinéas 58 et 60 du projet de loi, Saint-Pierre-et-Miquelon est doté non pas d'une cour d'appel mais d'un tribunal supérieur d'appel.
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