Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196

Amendement N° CE2 (Adopté)

Publié le 29 septembre 2020 par : Mme Bergé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux articles 2‑6 et »

les mots :

« au 6 de l’article 2 et aux articles ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les articles 2‑6 et »

les mots :

« le 6 de l’article 2 et les articles ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel permettant de clarifier le périmètre de la directive « droits d’auteur » qui doit faire l’objet d’une transposition dans les six mois.

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