Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196

Amendement N° CE22 (Adopté)

Publié le 29 septembre 2020 par : M. Lauzzana.

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dispositions prises en application »

les mots :

« ordonnances prises sur le fondement ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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