Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE22 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Lauzzana.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dispositions prises en application »
les mots :
« ordonnances prises sur le fondement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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