Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE3 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2020 par : Mme Bergé, Mme Le Grip, M. Reiss, Mme Meunier, Mme Kuster.
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée »,
insérer les mots :
« en prévoyant l’intervention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l’article 17 de la directive précitée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir que, dans l’esprit du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle, la Hadopi soit l’autorité en charge de s’assurer du respect des droits d’auteurs et des droits voisins portant sur les contenus partagés sur les plateformes de partage de contenus en ligne.
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