Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE32 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Lauzzana.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans sa rédaction issue de la présente loi »
les mots :
« dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 précitée, ainsi que l’article L. 1511‑1‑2 et le 13° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la même loi ».
Exposé sommaire :
L’article 78 de la loi MAPTAM, qui encadre les modalités de gestion du FEADER, a vocation à être modifié par une ordonnance prise sur le fondement du 1° du I de l’article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le I de l'article 24 du projet de loi vise à s'assurer que les règles de gestion du FEADER en vigueur durant la programmation 2014-2020 continueront de s'appliquer au delà du 31 décembre 2020 et jusqu'au terme de la programmation. En effet, les crédits du cadre financier pluriannuel 2014-2020 pourront être exécutés jusqu'au 31 décembre 2023.
En conséquence, l'amendement vise à préciser la rédaction du I de l'article 24 et à une corriger une erreur d'ordre légistique pour que l'article 78 de la loi MAPTAM ainsi que les articles L. 1511-1-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales continuent de s'appliquer dans leur version initiale, même s'ils sont modifiés ultérieurement.
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