Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE35 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Lauzzana.
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 55, 84, 113, 142 et 171.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.