Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE37 (Adopté)
(1 amendement identique : CF21 )
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Lauzzana.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les dispositions prévues au I sont applicables »
les mots :
« L'article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.