Amendement N° CE38 (Irrecevable)

Il convient de veiller à ce que les adaptations du droit français pour répondre aux exigences réglementaires européennes ne mettent en cause ni notre dispositif, ni son fonctionnement, ni ses capacités de réaction. Au contraire, il convient de profiter de ce travail d’adaptation du droit comme d’une réelle opportunité pour renforcer notre dispositif et répondre aux diverses contraintes qui menacent son efficacité (cf. ci-dessus)

Par ailleurs, il apparaît que le point I. 1 bis (nouveau) de l’article 19 ne couvre qu’une partie du champ de la LSA en omettant le volet essentiel pour la sécurité sanitaire que représentent les mouvements d’animaux et les importations d’animaux vivants et de leurs produits. Pourtant les règlements délégués (UE) 2020/688 et 2020/692 traitent spécifiquement de ces questions en complément des dispositions prévues dans les Parties IV et V de la LSA.