Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE4 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2020 par : Mme Bergé.
Projet de loi N° 3196 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Avant l'article 24 ter
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre VIIIbis.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de déplacer le chapitre VIIIbis afin qu’il englobe l’article 24bis du présent projet de loi.
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