Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE46 (Retiré avant séance)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« inscrits dans »
le mot :
« poursuivant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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