Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE47 (Retiré avant séance)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« régulièrement inscrit dans »
les mots :
« poursuivant régulièrement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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