Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE54 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification de l'article 7.
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