Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE55 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification de l'article 7.
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