Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE56 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« règles adoptées conformément au »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« adoptées en application »
les mots :
« prises sur le fondement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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