Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE57 (Retiré avant séance)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Dive, M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet.
Projet de loi N° 3196 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Après l'article 22 quater
Après le 3° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
4° Les biostimulants des végétaux, qui sont des produits stimulant les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’ils contiennent, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux ou de leur rhizosphère : l’efficacité d’utilisation des éléments nutritifs ; la tolérance au stress abiotique ; les caractéristiques qualitatives ; la disponibilité des éléments nutritifs confinés dans le sol ou la rhizosphère.
Exposé sommaire :
Les biostimulants modifient des processus biologiques « naturels » dans la plante ou le sol.
Ils ont également une action indirecte sur les bioagresseurs en permettant aux plantes d’avoir une meilleure capacité à résister à une pression donnée. Les biostimulants permettent donc tout à la fois de limiter les apports en engrais minéraux (en stimulant les processus naturels de nutrition des plantes et/ou rendent disponibles les éléments nutritifs), mais aussi en produits phytopharmaceutiques.
Actuellement le code rural et de la pêche maritime ne définit pas les biostimulants en tant que tels. Il opère uniquement différents renvois pour finalement atterrir sur un chapitre relevant des phytopharmaceutiques.
Alors que depuis juin 2019, la réglementation européenne définit très clairement les biostimulants de la façon suivante : « Certaines substances, certains mélanges et certains micro-organismes, dénommés biostimulants des végétaux, ne sont pas, en tant que tels, des apports en éléments nutritifs, mais stimulent néanmoins les processus naturels de nutrition des végétaux. Lorsque ces produits visent uniquement à améliorer l’efficacité d’utilisation des éléments nutritifs des végétaux, la tolérance au stress abiotique, les caractéristiques qualitatives ou à augmenter la disponibilité des éléments nutritifs confinés dans le sol ou la rhizosphère, ils sont par nature plus proches de fertilisants que de la plupart des catégories de produits phytopharmaceutiques. Leur action s’ajoute à celle des engrais afin d’optimiser l’efficacité de ces engrais et de réduire la dose d’apport en éléments nutritifs ».
Cet amendement vise à intégrer et définir dans le code rural et de la pêche maritime les biostimulants.en se basant sur la règlementation européenne.
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