Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE64 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle tenant compte de l’obligation créée dans le nouvel article L. 152-1-2 du code monétaire et financier, dont le manquement est passible des sanctions prévues à l’article L. 152-4 du même code.
La modification doit être reproduite avec les références correspondantes dans chaque collectivité d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à l’article 1649 quater A du code général des impôts.
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