Amendement N° CE67 (Irrecevable)

Le présent amendement et les deux suivants ont pour objet d’assurer une bonne adéquation entre le droit interne et le droit européen applicable aux titres financiers et aux infrastructures de marché qui permettent leurs échanges.

Cet amendement vise précisément à assurer la cohérence entre le droit interne et la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (directive dite Finalité), par l’extension explicite des dispositions de l’article L. 330‑1 CMF, qui transpose cette directive, aux systèmes de règlement-livraison des États parties à l’Espace économique européen.

La directive organise un droit dérogatoire à celui des procédures collectives en rendant irrévocables toutes les transactions initiées au sein d’un système de règlement interbancaire ou de règlement-livraison, et offre ainsi une garantie de bon dénouement des opérations aux participants de ces systèmes.

Constitue un système celui qui a été notifié en tant que tel à l’Autorité européenne des marchés financiers. Or, les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen appliquent la directive Finalité et notifient en conséquence leurs systèmes à l’Autorité européenne des marchés financiers. Ils remplissent donc les critères pour bénéficier en droit interne des dispositions de la directive et ainsi assurer aux participants français le bon dénouement des opérations qu’ils y ont initiées.