Amendement N° CE68 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de finaliser la transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (dite « Droit des actionnaires 2 »).

Cette directive a été transposée, pour l’essentiel, par l’article 198 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE), l’ordonnance n° 2019‑1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées et le décret n° 2019‑1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

Les dispositions du présent amendement ont pour objet de parachever cette transposition.

D’une part, les dispositions du I apportent des retouches aux dispositions prises pour la transposition de l’article 3bis de la directive, relatif aux procédures d’identification des actionnaires. Ces dispositions sont retouchées en vue de résoudre des difficultés d’interprétation ou d’application signalées par les émetteurs et les intermédiaires, et ainsi d’assurer l’efficacité de ces procédures. Ces retouches, d’ordre essentiellement technique, concernent principalement le circuit de transmission des demandes d’identification des actionnaires et des réponses qui y sont apportées.

D’autre part, les dispositions du II permettent l’articulation du droit interne conformément aux exigences des articles 3ter et 3quater de la directive, relatifs à la transmission d’informations aux actionnaires et à la facilitation de l’exercice par ces derniers de leurs droits (en particulier via l’exigence d’une confirmation de réception des votes électroniques et, sur demande de l’actionnaire, d’une confirmation de prise en compte des votes). Ces deux articles font l’objet d’un règlement d’exécution de la Commission européenne exhaustif. Afin d’assurer une application fidèle de la directive, il est proposé de fixer le principe des droits et obligations prévus par ces articles au niveau législatif, en renvoyant, pour le reste (contenu des informations, délais de transmission, etc.) à un décret en Conseil d’État, lequel renverra lui-même, au règlement d’exécution.

Afin de permettre aux parties prenantes de préparer l’application de ces dernières dispositions, il est proposé d’en différer l’entrée en vigueur jusqu’au 1er janvier 2021. L’ensemble de ces dispositions, d’ordre essentiellement technique, ont été élaborées en lien étroit avec les parties prenantes.