Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE71 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Ces dispositions visent à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) de façon à clarifier la répartition des responsabilités entre l’État et les régions dans la gestion de ce fonds, telle qu’actée lors du Comité État-Régions du 30 octobre 2019, et ainsi en améliorer l’usage pour la prochaine programmation.
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