Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE75 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
À l’alinéa 1, après les mots :
« services numériques et »,
insérer le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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