Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE82 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »,
les mots :
« aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.