Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196

Amendement N° CE9 (Adopté)

(1 amendement identique : AC15 )

Publié le 29 septembre 2020 par : Mme Bergé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« représentant les producteurs »,

les mots :

« professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de reprendre la rédaction adoptée par la Commission des Affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique en mars dernier.

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