Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE93 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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