Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CE96 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.