Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CF11 (Adopté)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Lauzzana.
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 55, 84, 113, 142 et 171.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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