Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196

Amendement N° CF16 (Adopté)

(1 amendement identique : CE21 )

Publié le 16 septembre 2020 par : M. Lauzzana.

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À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi »

les mots :

« au plus tard le 26 juin 2021 ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi initial prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois. En raison du report de l’examen du texte, ce délai de douze mois conduirait désormais à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance au delà du délai de transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE, fixé au 26 juin 2021.

En conséquence, l’amendement vise à faire coïncider le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance avec le délai de transposition de la directive.

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