Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CF18 (Adopté)
(1 amendement identique : CE23 )
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Lauzzana.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi »
les mots :
« au plus tard le 2 août 2021 ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi initial prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois. En raison du report de l’examen du texte, ce délai de douze mois conduirait désormais à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance au delà du délai de transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, fixé au 2 août 2021.
En conséquence, l’amendement vise à faire coïncider le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance avec le délai de transposition de la directive.
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