Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CF22 (Adopté)
(1 amendement identique : CE26 )
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Lauzzana.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à la date de publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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