Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CF23 (Adopté)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Lauzzana.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la direction générale des finances publiques »
les mots :
« l’administration fiscale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.