Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196

Amendement N° CF29 (Adopté)

(1 amendement identique : CE33 )

Publié le 16 septembre 2020 par : M. Lauzzana.

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I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« fixés ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38, 67, 96 et 154.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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