Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196

Amendement N° CF6 (Adopté)

Publié le 16 septembre 2020 par : M. Lauzzana.

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À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :

« douane »,

insérer le mot :

« agréés ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence. Il est mis fin à la fonction de « commissaire en douane agréé », qui est remplacée par la fonction de « représentant en douane ». En conséquence, il n’est pas nécessaire de conserver le terme « agréés » dans l’intitulé du paragraphe 4 de la section 1 du chapitre V du titre XII du code des douanes.

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