Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3196
Amendement N° CF6 (Adopté)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Lauzzana.
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« douane »,
insérer le mot :
« agréés ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. Il est mis fin à la fonction de « commissaire en douane agréé », qui est remplacée par la fonction de « représentant en douane ». En conséquence, il n’est pas nécessaire de conserver le terme « agréés » dans l’intitulé du paragraphe 4 de la section 1 du chapitre V du titre XII du code des douanes.
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