Projet de loi N° 3201 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3180).
Amendement N° 14 (Adopté)
Publié le 16 juillet 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3201 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3180).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 31 juillet 2020 »
la date :
« 30 septembre 2020 ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de la date de promulgation des deux projets de lois relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, la CADES ne sera pas en capacité technique de lever des fonds sur les marchés obligataires en juillet. C’est pourquoi le présent amendement repousse la date limite du premier versement de la CADES à l’ACOSS du 31 juillet au 30 septembre.
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